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Het grootste assortiment van de Benelux

Bienvenue à l'usine de matelas pour tous vos matelas et matelas personnalisé

termes et conditions

TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces termes et conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, ventes, livraisons, et/ou accords et toutes les activités et tous les actes liés à www.mattressesfactory.eu boutique en ligne de Fabricant de Matelas, basé à Helmond - ci-nommé : le vendeur-, effectués avec toute autre personne, ci-nommé : l’acheteur.

Ces conditions générales s’appliquent à tous les actes (juridiques) définis ci-dessus également dans le cas où le vendeur fait appel à une tierce partie. Dans ce cas, la tierce partie sera considérée comme "vendeur" dans le cadre de l’application de ces Conditions Générales, et ce vendeur tierce partie pourra agir au même nom que le vendeur envers l’acheteur.

 

 

Article 1: Offre et acceptation

 

1.1. Toutes les offres du vendeur sont totalement sans engagement sauf en ce qui concerne la mention d’un délai d’acceptation.

1.2. En cas d’acceptation par l’acheteur d’une offre effectuée sans engagement par le vendeur, ce dernier se réserve le droit de résilier cette offre et cela, dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation par l’acheteur de l’offre.

1.3. Si une commande est passée par écrit (y compris par fax, e-mail ou autre moyen électronique) par l’acheteur au vendeur pour un matelas sur mesure, cela est irrévocable.

Pour qu’une commande soit validée, l'acheteur se doit de fournir son nom exact, son adresse et son numéro de téléphone lors de la commande.

1.4. Si l'acheteur a placé une commande comme décrit au paragraphe 1.3, l’acheteur n’a alors plus la possibilité de changer la taille et le type de matelas.

1.5. Si l'acheteur annule la commande de son matelas personnalisé, alors que celui est déjà en cours de production et/ou déjà complètement fabriqué mais néanmoins pas encore livré, l’acheteur est tenu de régler au vendeur le montant total de la facture spécifié dans le contrat.

1.6. En cas d’erreur technique et/ou de logiciel défectueux ayant un effet inopiné sur les prix indiqués dans notre boutique en ligne, alors que l’acheteur vient de passer une commande et/ou a déjà payé la facture de la commande, la vente sera annulée automatiquement et le vendeur se devra de reverser les éventuels montants versés par l’acheteur sur le compte bancaire de celui-ci.

                                       

Article 2 : Livraison

 

2.1. Les dates de livraison ne peuvent pas être considérées comme des délais contraignants, sauf mention contraire expressément écrite.

2.2. Par force majeure, nous entendons tous les cas définis dans la loi et la jurisprudence et en général– toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur qui viendrait à empêcher l’exécution du contrat de manière permanente ou temporaire, comme la guerre ou la menace de guerre, les émeutes, la mobilisation partielle ou générale, les grèves, le manque de matières premières, les retards dans la fourniture de biens par les fournisseurs, des conditions imprévues dans la société, des difficultés de transport, des restrictions à l'importation et / ou l'exportation, le gel, le feu, les épidémies, les catastrophes (naturelles) et d'autres obstacles imprévus qui rendraient la fabrication ou le transport des marchandises entièrement ou partiellement impossibles. Les dispositions du présent article s’appliquent également dans le cas où de telles circonstances se présenteraient en ce qui concerne les usines, les fournisseurs ou d'autres commerçants à qui le vendeur achète des biens ou des services.

2.3. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure où le vendeur serait empêché d’exécuter le contrat, celui-ci se réserve le droit soit de suspendre l’exécution du contrat de son propre chef et sans aucune autorisation judiciaire préalable, jusqu’au rétablissement d’une situation normale, soit de résilier une partie ou la totalité du contrat sans aucune autorisation judiciaire préalable et ce, sans être tenu à verser une indemnité de dédommagement.

2.4. Nos transporteurs livrent les produits commandés jusqu’au premier seuil de l'immeuble à l’adresse de livraison. Nos employés ne délivrent pas la marchandise à l’étage des maisons individuelles ou dans les appartements situés dans les étages.

 

Article 3: Paiement

 

3.1 Le vendeur décrit dans son offre les modalités de paiement de la commande à l'acheteur.

3.2 Le paiement doit être effectué à titre de paiement à l'avance, d’un dépôt d’acompte ou d’un paiement du montant total de la facture, comprenant les frais de livraison.

3.3 Le vendeur peut expédier la commande par la poste ; dans ce cas, l'acheteur se doit de régler le montant total de la facture y compris les frais de la livraison par virement bancaire sur le compte du vendeur dès qu’il a été informé par le vendeur du numéro de colis par email, par téléphone ou par toute autre manière que ce soit.

 

Article 4: Retard de paiement

 

4.1. En cas de dépassement du délai de paiement et / ou d'annulation de commande et / ou de refus de paiement, l’acheteur est considéré comme légalement en défaut et le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur des intérêts calculés sur la base du taux légal applicable aux transactions commerciales aux Pays-Bas.

4.2. En outre, l'acheteur devra supporter raisonnablement les coûts nécessaires pour obtenir

satisfaction à l'amiable. Dans le cas d’un règlement de litige et de recouvrement de créance par l’intermédiaire d’un avocat, les frais dû par l’acheteur seront au moins égaux aux coûts suggérés et recommandés en vigueur pour les tarifs de recouvrement par le biais d’un avocat, ceux-ci étant adoptés et publiés par le « Algemene  Raad van de Orde van Advocaten »  (Conseil de l’Association du Barreau).

 

 

Article 5: Plaintes et réclamations

 

5.1. Les réclamations sont définies comme toute plainte de l'acheteur à l'égard de la qualité des produits et/ou services délivrés. L'acheteur est tenu de s’assurer que l’état des marchandises  et/ou services délivrés satisfont aux modalités de l’offre dès la livraison/réception de ceux-ci.

5.2. L’acheteur ne peut en aucun cas faire de réclamation au sujet des produits et/ou services délivrés s’il ne s’est pas assuré de l’état des marchandises et/ou services dès leur livraison / réception ou s’il n’a pas fait état des manquements et carences dans les délais fixés ci-après.

5.3. Les défauts visibles doivent être signalés par l’acheteur dans les 7 jours suivant la réception des marchandises. Les vices cachés devront être signalés par l’acheteur immédiatement après leur découverte et ce, dans un délai de 14 jours suivant la réception des marchandises. Dans les deux cas, l’acheteur est tenu d’informer le vendeur par écrit des griefs et des défauts constatés.

5.4. Les réclamations doivent être faites expressément par écrit en précisant les données de la commande, les numéros de lot, et les numéros de facture et de bordereaux d'expédition.

5.5. Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation ne peuvent être retournées par l’acheteur qu’ avec l’explicite consentement écrit du vendeur.

5.6. En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les règles et dans le respect des délais impartis,

 le vendeur est tenu, à sa discrétion et en tenant compte des intérêts de l'acheteur et de la nature de la plainte, de/d’ :

- effectuer la livraison de la marchandise manquante;

-accorder une réduction de prix;

- effectuer les réparations sur la marchandise livrée;

-remplacer la marchandise livrée ou

-rembourser le montant de la facture en échange de la marchandise.

Le vendeur doit indiquer son choix dans les 14 jours après avoir déterminé la justification de la réclamation et alors remplir ses obligations dans un délai raisonnable;

Dans l’hypothèse d’absence expresse de choix de la part du vendeur dans le délai imparti de 14 jours, le choix d’une des alternatives citées ci-dessus reviendra alors à l’acheteur.

5.7. Le vendeur fait toujours de son mieux pour respecter les mesures indiquées par l’acheteur pour la production de la marchandise. Toutefois, une tolérance de 2 à 3 cm de plus ou de moins sur la largeur et sur la longueur est de mise. Toute réclamation ou plainte de l’acheteur dans ce cas précis est considérée comme nulle et non avenue. Par le fait de passer commande, l’acheteur est au courant de cette condition.

6.7. La hauteur du matelas est approximative et peut varier jusqu'à 3 cm pour les matelas déhoussables. Il n’est pas possible de faire de réclamation à ce sujet. Cependant, vous avez le droit de nous retourner votre matelas et nous vous remboursons le montant de la facture après la réception du matelas dans son état initial (dans son emballage d’origine et non utilisé). Dans le cas où le matelas est hors de son emballage, nous pouvons imputer des charges à l’acheteur en les déduisant du remboursement du montant total de la facture.

 

Article 6: Retour/délai de rétractation et garantie

 

6.1 Après avoir reçu le produit commandé, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables après la réception du produit, pour mettre fin à l'accord conclu avec www.mattressesfactory.eu *. Vous n’êtes, dans ce cas, aucunement tenu de nous en donner la raison. Si vous souhaitez résilier la convention, vous devez nous faire connaitre votre décision à l’avance et expressément par écrit (par e-mail, courrier ou fax). Ce n’est qu’après avoir reçu notre accord que  vous pourrez procéder au retour de la marchandise. Le produit devra alors être à nouveau en notre possession au plus tard le 7ème jour ouvrable suivant la réception par l’acheteur. Vous pouvez, dans ce cas, nous le renvoyer ou nous l’apporter à l’adresse de www.mattressesfactory.eu. Les frais de retour ainsi que les risques et périls pendant la procédure de retour des marchandises sont entièrement à la charge de l’acheteur. Les paiements que vous avez déjà effectués envers www.mattressesfactory.eu  avant la rupture de contrat  vous seront remboursés dans un délai de 14 jours après la réception de la marchandise retournée. En cas de recours à cette politique de retour, les conditions ci-dessous s’appliquent en sus des conditions préalablement citées :

 

* Les produits retournés doivent être à 100% des produits vendables. Aucune modification n’a été apportée au produit retourné. L'emballage ne doit pas avoir été ouvert, le produit n’a pas été utilisé et il est en parfait état. La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine et accompagnée de toute la documentation inclue, des garanties et des accessoires. www.mattressesfactory.eu se réserve le droit de refuser les produits retournés ou de ne rembourser qu’une partie seulement du montant déjà payé lorsqu’il y a présomption que le produit a été ouvert, utilisé ou endommagé par votre faute (autre que celle de www.mattressesfactory. eu ou du fournisseur). Si un produit retourné est, de l’avis du vendeur, endommagé par un acte dû au client ou par omission du client ou par risque imputé au client, www.mattressesfactory.eu  vous en informera par écrit (par fax, courrier ou e-mail). www.mattressesfactory.eu se réserve le droit de ne rembourser qu’une partie du montant de la facture  et d’en déduire le montant estimé du dommage subi. Ce délai de rétractation ne concerne pas les produits qui sont fabriqués sur mesure, les matelas et les sur-matelas, les offres spéciales ponctuelles ou les produits qui sont destinés à un usage professionnel. Le délai de rétractation est valable uniquement si vous avez acheté un produit via notre site internet. La période de rétractation n’est pas applicable aux commandes effectuées dans notre magasin / salle d'exposition. Remarque: Le délai de rétractation ne doit pas être confondu avec une période d'essai et de test (par exemple le matelas vous semble trop mou, la couette n’est pas assez chaude, etc.)!

6.2 Garantie

Tous nos produits sont garantis contre les défauts de fabrication, à l'exclusion des offres spéciales ponctuelles. Vous trouverez toutes les informations concernant la garantie dans la documentation accompagnant le produit. Dans certains cas, cette garantie se fait  sur site, c'est-à-dire que la réparation ou l'échange a lieu à votre domicile ou sur votre lieu de travail: Si votre article est endommagé ou défectueux, vous pouvez nous le retourner dans les 7 jours, les frais de transport étant à la charge de l’acheteur. Pour nous retourner votre article, veuillez prendre contact avec nous en nous téléphonant au numéro que vous pouvez trouver sur la facture accompagnant l'article. Après  examen préalable de notre part, vous recevrez un nouvel article, son remboursement, ou nous le ferons réparer. Si un produit doit être réparé, l’acheteur retourne le produit au vendeur, et celui-ci répare le produit gratuitement. Au cas où l'acheteur nous retourne son produit pour réparation, un contact préalable est nécessaire pour que la réparation puisse s’effectuer directement. Au cas où la marchandise est collectée avant la réparation et/ou livrée après la réparation par le vendeur, les frais de transport sont dans ces deux cas à la charge de l’acheteur.

Voir Article 5: Plaintes et réclamations

 

Article 7 : Responsabilité

 

7.1. En vertu du contrat de vente, la responsabilité du vendeur, comprenant la responsabilité en cas de non-livraison ou retard de livraison ou de défauts de la marchandise livrée est limitée à la valeur de la facture nette des produits concernés.

Si le vendeur est assuré pour ce qui concerne la responsabilité en question, celle-ci est limitée au montant versé dans de telles circonstances par l’assureur. Le vendeur n’est pas responsable des dommages pour lesquels l’acheteur est assuré.

7.2. La même limitation de responsabilité est applicable si le vendeur est tenu responsable par l'acheteur dans le cadre d’une affaire autre que celle du contrat de vente.

7.3. Le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de profits, les conséquences de préjudices, les économies perdues et les pertes dues à l'interruption d'activité.

7.4. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas dans les cas d’intention ou de fautes graves avérées des dirigeants et des directeurs du vendeur.

7.5. L’acheteur préserve le vendeur de toutes les réclamations liées aux marchandises livrées et/ ou aux services délivrés par une tierce partie, y compris les personnes subordonnées aussi bien au vendeur qu’à l’acheteur.

7.6. Les conditions énoncées dans le paragraphe 2 de l'article 5 restent de mise.

7.7.Le vendeur fait toujours de son mieux pour respecter les mesures données par l'acheteur pour la confection d’un matelas sur mesure. Toutefois, une tolérance de 2 à 3 cm de plus ou de moins sur la longueur ainsi que sur la largeur est de mise. Toute réclamation ou plainte de la part de l’acheteur à ce sujet sera considérée comme nulle et non avenue et le vendeur ne peut être tenu pour responsable des éventuels dommages indirects à l'acheteur ou à des tiers pouvant en résulter.

 

 

Article 8 : Réserve de propriété

 

8.1. Les marchandises livrées ne deviennent la propriété de l'acheteur que si les créances en matière de produits livrés ont été entièrement acquittées par l’acheteur, ainsi que les créances pour des services exécutés ou non, y compris les créances ayant pour cause l’inexécution d’un ou plusieurs contrats avec le vendeur.

8.2. L’acheteur est, dans la limite du raisonnable, dans l’obligation de coopérer pour toutes les mesures prises par le vendeur dans le but de protéger les marchandises livrées et/ou son droit de propriété.

8.3. Au cas où la marchandise livrée sous réserve de propriété serait saisie par des tiers, ou dans le cas où des tiers seraient en mesure d’exercer ou d’établir des droits sur cette marchandise, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur par écrit.

8.4.Si, nonobstant la précédente, le vendeur ne peut accéder à la propriété de la marchandise, l’acheteur devra, à la première demande du vendeur, fournir toute la coopération nécessaire requise pour établir un droit de gage avec dépossession ou non (dans certains cas pouvant également revenir à d’autres ayant-droits) sur les marchandises pour le compte du vendeur.

8.5. Au cas où l'acheteur ne remplirait pas ses obligations de paiement, ou  en cas de retard de paiement, ou si le vendeur a toutes les raisons de penser que la marchandise ne sera pas réglée, le vendeur se réserve le droit de reprendre ou de faire reprendre les marchandises livrées sur lesquelles reposent une réserve de propriété et visées dans le paragraphe 1, les marchandises visées au paragraphe 3, ainsi que les marchandises visées au paragraphe 4 sur lesquelles un gage de dépossession repose, chez l’acheteur ou chez les tiers qui les détiennent. L’acheteur est dans l’obligation de fournir toute son assistance sous peine d'encourir une amende de 10% sur le montant dû au vendeur, avec un minimum de 50,- EUROS par jour ou d’une partie du montant dû pas encore payé pour le respect de l’obligation.

 

Article 9 : Défaut

 

9.1. Si l'acheteur est en défaut et/ou le vendeur a de bonnes raisons de craindre que l'acheteur ne tiendra pas ses obligations de paiement, ou alors en retard, ou qu’il va annuler la commande, le vendeur se réserve le droit, sans dédommagement d’aucune sorte et sans que cela ne cause préjudice à tous ses autres droits de:

(a) demander le paiement anticipé ou une garantie de paiement;

(b) suspendre entièrement ou partiellement l'exécution de tous les contrats de vente (contrats concernés, passés ou futurs);

(c) révoquer les échéances de paiement découlant ou non d’un contrat, de telle sorte que toutes les créances soient exigibles immédiatement;

(d) suspendre ses obligations découlant d'autres accords avec l'acheteur.

9.2. Le vendeur ne pourra avoir recours qu’à ces seules mesures mentionnées ci-dessus que dans les cas où les manquements (avérés ou redoutés) de l’acheteur les justifient.

9.3. Dans les cas où l'acheteur ne veut pas prendre réception de la commande et/ou ne veut pas régler la commande ou ne veut en régler qu’une partie, l’acheteur sera considéré en défaut et il sera tenu de payer au vendeur immédiatement la totalité du montant convenu. Dans l’hypothèse où l’acheteur ne paie pas, le vendeur peut faire valoir ses droits, tels que définis dans l’Article 4 : Retard de paiement.

9.4 Si l'acheteur n’est pas présent à la date et sur le lieu convenus pour la livraison et qu’il n’a pas été convenu d’un autre rendez-vous 3 jours à l’avance avec le vendeur, l’acheteur est alors en défaut. L’acheteur devra payer un supplément pour les frais de livraison à chaque tentative du vendeur pour effectuer la livraison de la marchandise commandée. Pour chaque tentative de livraison échouée, l’acheteur devra régler les frais ajoutés à ceux de la première livraison. En cas de non paiement, l’acheteur est en défaut et le vendeur peut faire valoir ses droits, tels que définis dans l’Article 4 : Retard de paiement.

 Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

 

10.1. Toutes les offres, devis, ventes, livraisons, et contrats décrits dans l'introduction de ces Termes et Conditions générales sont régis par le droit néerlandais, à l’exclusion des conventions et des lois uniformes sur la vente internationale de biens mobiliers corporels.

 

En cas de litiges relevant de la compétence de la Cour, le tribunal de la juridiction où le siège du vendeur est établi sera le seul compétent ; cependant, en ce qui concerne les créances du vendeur, la juridiction compétente pourra également être celle du lieu où est établi l’acheteur.

 

Article 11 : Utilisation du site Internet

 

Les articles mentionnés ci-dessus sont également applicables à toute forme d’activité résultant de l’

utilisation du site internet www.mattressesfactory.eu, ce qui signifie sa visite, la commande, l'achat d'articles, la navigation à partir de ces sites vers des sites tiers, la copie de documents (ou parties de documents), et l'utilisation des informations provenant de ces sites sous quelque forme que ce soit.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez quitter ce site immédiatement. (Pour cela, cliquez une ou plusieurs fois sur  "Précédent" ou "Retour" sur votre navigateur.)

En visitant ce site, vous acceptez les présentes Conditions générales.

 

Article 12 : Clause d’exonération

 

Dans les limites autorisées par la loi, www.mattressesfactory.eu  n’est en rien responsable

des dommages de toute nature et sous quelque nom que ce soit, qui peuvent résulter de l'utilisation de nos sites Internet. La simple visite de ces sites internet nous exclut expressément de toute responsabilité.

 

Article 13 : Contenu du site Internet

 

L'information sur ce site est fournie en toute bonne foi en l’état actuel de nos connaissances.

Nous faisons tout notre possible pour vous donner les meilleures informations possibles. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’absence d’inexactitudes ou d’omissions.

 

Article 14 : Liens vers d’autres sites Internet

 

Si des liens vers des sites internet tiers sont fournis sur ce site internet, c’est seulement dans l’optique de vous offrir en toute bonne foi un meilleur service. www.mattressesfactory.eu n’accepte aucune  responsabilité concernant le contenu, l’exactitude ou le fonctionnement de ces sites tiers.

 

Article 15 : Téléchargement de fichiers

 

Si vous téléchargez des fichiers et autres contenus à partir de ce site internet ou à partir de sites fournis en lien sur ce site internet, ce téléchargement se fait à vos propres risques et périls.

Nous déclinons toute responsabilité pour les éventuels dommages à votre système ainsi que tout autre dommage connexe, direct ou indirect .

 

Article 16 : Droits de la propriété intellectuelle

 

Article 17 : Meubles

Annulations

Depuis le moment de la commande jusqu’au moment de l’envoi, vous êtes libre d’annuler la commande sans avoir à donner de raison valable. Cependant, cette faculté de rétractation exclut les produits confectionnés spécialement selon les spécifications du client ou les produits personnalisés sur mesure.

Si vous annulez la commande après son expédition, Matrassenmaker se verra dans l’obligation de vous facturer les frais d'expédition (en sus des éventuels frais supplémentaires engagés).

Toute demande d’annulation doit être faite par écrit à Matrassenmaker. Cela peut être par courriel ou par courrier postal. Dans votre demande d’annulation, veillez à nous préciser au minimum votre nom,  prénom, numéro de téléphone ainsi que le numéro de commande.

Pour le remboursement de toutes les sommes versées (à l'avance), nous avons également besoin de votre numéro de compte bancaire. Les clients de Belgique devront également mentionner l'IBAN et le numéro BIC / Swift de leur propre banque.

Remarque: le numéro de compte bancaire que vous spécifiez pour le remboursement doit être le même que celui avec lequel vous avez effectué le paiement à Matrassenmaker. Cette précaution est prise afin de limiter les éventuels risques de fraude au remboursement. Tous les montants déboursés vous seront alors remboursés dans un délai maximal de 14 jours.

 

 

 

Délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours pour retourner le produit sans raison valable. Il ne faut cependant pas confondre cette période avec ”une période d’essai˝. Voir ci-dessous pour les règles applicables à cette période de rétractation.

 

  1. Retour

Le client dispose du droit de retourner le produit à Matrassenmaker dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception, sans avoir à donner de raison valable. Le client reçoit, en fonction de l'état du produit retourné au moment de la réception par Matrassenmaker, le prix d'achat total ou un pourcentage de celui-ci. Le client doit au préalable par courriel ou par lettre soumettre une demande de retour du produit dans laquelle il devra au moins décrire l’état du produit tel que défini au paragraphe 3 du présent article.

 

  1. Coûts de retour

Si le client décide de retourner le produit à Matrassenmaker, les frais d’expédition du retour sont alors à la charge du client. Les éventuels dommages liés au retour du produit à Matrassenmaker incombent à la seule responsabilité du client.

 

  1. Etat du produit

L'état dans lequel le produit doit être retourné dispose de 3 variantes:

Etat 1: le produit est intact et dans son emballage d'origine non ouvert et remplit les conditions énoncées au paragraphe 4, alinéas a jusqu’à d. Le client recevra le remboursement de 100% du prix d'achat convenu du produit.

Etat 2: le produit est intact, l'emballage d'origine est endommagé ou ouvert, mais le produit remplit les conditions prévues au paragraphe 4, alinéas b jusqu’à d. Le client recevra le remboursement de 85% du prix d'achat du produit.

Etat 3: le produit est endommagé ou utilisé, l'emballage d'origine est manquant ou les accessoires fournis avec le produit, comme par exemple, les pieds de lit, font défaut. Le produit remplit les conditions énoncées au paragraphe 4, alinéas c et d. Le client recevra le remboursement de 50% du prix d'achat du produit.

 

  1. Conditions de retour

Les conditions de retour sont les suivantes:

a. le produit est complet et dans son état d'origine.

b. le produit est inutilisé.

c. le produit est propre, dans le même état de propreté que lors de sa réception par le client.

d. le produit est accompagné de son manuel d’utilisation d’origine ainsi que de tous les accessoires d’accompagnement.

 

  1. Conditions de remboursement

a. Après avoir pris réception du produit retourné par le client, Matrassenmaker fait expertiser le produit. Le client est alors informé des conclusions de l’expert sur l’état du produit et du pourcentage du prix d’achat qui va lui être remboursé.

b. Si le client accepte le pourcentage de remboursement proposé au paragraphe 5, alinéa a, Matrassenmaker  est tenu de rembourser le client du montant convenu du pourcentage du prix d’achat dès que possible, au plus tard dans les 14 jours ouvrables.

c. Si le client n’est pas d’accord avec le pourcentage de remboursement proposé au paragraphe 5, alinéa a, le produit reste l’entière propriété du client et le client doit, à son propre compte, venir retirer le produit sur le site de la livraison (lire l'adresse de retour de Matrassenmaker) sous huit jours.

 

Le site internet www.mattressesfactory.eu est construit, exploité et détenu par Matrassenmaker, basé à Helmond et enregistré à la Chambre de Commerce d’Eindhoven sous le numéro 73551589.

Tout le matériel présent sur notre site Web est la propriété de Matrassenmaker ou celle de partenaires qui ont reçu de Matrassenmaker l’autorisation d’utiliser ce matériel. Vous pouvez télécharger le contenu, et l’afficher sur un écran d’ordinateur, imprimer des pages et les stocker électroniquement sur, par exemple, un disque dur du moment que cela reste pour votre usage privé et non-commercial. Sauf disposition contraire expresse de ce qui est déterminé ci-dessus, il est formellement interdit de reproduire les matériaux en tout ou en partie, de les adapter ou de les exploiter commercialement de quelque façon.

Sans se limiter au contenu de ce qui va suivre, ces actions sont en particulier interdites sans autorisation préalable de Matrassenmaker:

1.La diffusion de tout ou d’une partie des matériaux (par exemple pour leur exploitation (ou en partie) dans une bibliothèque, dans les archives,  sur un site internet, dans une brochure ou un service similaire);

2.Le retrait des avis de droits d'auteur, de la marque, et du logo sur les contenu copiés et utilisés.

3. La création d’une base de données sous forme électronique ou manuelle structurée produite en téléchargeant et en enregistrant systématiquement tout ou une partie des matériaux.

 

Les articles des Conditions Générales ci-dessus sont applicables à

www.mattressesfactory.eu - Matrassenmaker, établi à

Vossenbeemd 107-C, 5702CL Helmond, Pay-bas.

Numéro d’inscription à la Chambre de Commerce (K.v.K.) : 73551589

 

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